Article 93
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5 > >
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JORF n°0072 du 26 mars 2014
Article 93
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5