A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 2 : Lutte contre la mérule., Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L271-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule., Sct. Section 1 : Lutte contre les termites., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6 > >