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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

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Chapitre Ier

Développement de la planification stratégique

126 — 131

JORF n°0072 du 26 mars 2014

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME

Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique

Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat

Section 2 : Modernisation des cartes communales

Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme

Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux

Section 3 : Droit de préemption

Section 4 : Géomètres-experts

Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification

Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

Section 7 : Aménagement opérationnel

Chapitre V : Participation du public

Chapitre VI : Dispositions diverses