Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat

Section 2 : Modernisation des cartes communales

Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme

Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux

Section 3 : Droit de préemption

Section 4 : Géomètres-experts

Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification

Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

Section 7 : Aménagement opérationnel