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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif