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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

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Chapitre Ier

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

1 — 22

JORF n°0072 du 26 mars 2014

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers

Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier

Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions

Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement

Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation

Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif