Retour à la section

Section 3

Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Article suivant

Article 95

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 94

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L156-3, Art. L156-4 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L156-3, Art. L156-4