Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés

Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété

Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Section 4 : Réformer la procédure de carence

Section 5 : Mesures diverses

Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat

Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne