Article 84
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2 > >
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JORF n°0072 du 26 mars 2014
Article 84
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2