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Chapitre II

Redresser efficacement les copropriétés dégradées

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Section 1

Permettre l'unification des polices de l'habitat

75

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Section 5 : Mesures diverses

Article 74

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 47 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49 > >

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