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Section 4
Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles
58 — 62
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TITRE II
LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
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Section 1
Améliorer la procédure du mandataire ad hoc
63
Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
Section 4 : Réformer la procédure de carence
Section 5 : Mesures diverses
