A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5, Art. L202-6, Art. L202-7, Art. L202-8, Art. L202-9, Art. L202-10, Art. L202-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L200-4, Art. L200-5, Art. L200-6, Art. L200-7, Art. L200-8, Art. L200-9, Art. L200-10, Art. L200-11, Sct. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L633-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L633-4 > >

II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 > > Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33 > >

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 > > Art. 101 > >