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Chapitre II

Redresser efficacement les copropriétés dégradées

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Réformer la procédure de carence

72 — 73

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Article 65

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification > > des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L213-2 > >

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4 créés

1 modifié

Article 66

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L321-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L321-29, Art. L327-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L327-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1607 ter > >

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1 modifié

Article 68

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L253-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L252-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L252-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L252-3, Art. L252-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L253-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L252-5, Art. L252-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L253-2 > >

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4 créés

6 modifiés

Article 69

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-3, Art. L615-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-5 > >

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1 créé

4 modifiés

Article 70

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L313-4-2 > >

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1 modifié

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2243-2, Art. L2243-3, Art. L2243-4 > >

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3 modifiés