Article 55
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 19-2, Art. 20 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 17 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 17-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-1 AA > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-1 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 21 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 22 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 42-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15 > >
III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
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