Section parente

Chapitre II

Redresser efficacement les copropriétés dégradées

Section suivante

Section 2

Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

64

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 29-1 A, Art. 29-1 B, Art. 29-1 C > >

1 version

1 créé

2 modifiés