Créé le 19 mars 2014 · En vigueur depuis le 9 octobre 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-42 → Version 1Code de la consommationArt. L121-43 → Version 1Code de la consommationArt. L121-44 → Version 1Code de la consommationArt. L121-45 → Version 1Code de la consommationArt. L121-46 → Version 1Code de la consommationArt. L121-47 → Version 1Code de la consommationArt. L121-48 → Version 1Code de la consommationArt. L121-49 → Version 2Code de la consommationSct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
- Code de la consommationArt. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.