A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1 → Version 5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-83-1 → Version 2
- Code de la consommationArt. L121-83-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1 → Version 7
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1