Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016

relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des numéros à valeur ajoutée par les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent vérifier les numéros à valeur ajoutée signalés pour problèmes, avec une entrée en vigueur partielle le 1er octobre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée), L. 224-51 (Signalement des appels et SMS indésirables) et L. 224-53 (Signalement des numéros indésirables et information des opérateurs) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations de vérification pour les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent vérifier les numéros à valeur ajoutée signalés pour des problèmes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesCode de la consommationArt. D224-17 : Signalement des problèmes liés aux services téléphoniquesCode de la consommationArt. D224-18 : Signalement des problèmes sur les numéros à valeur ajoutée
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

En vigueur depuis le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2016, sauf deux parties qui attendront janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du commerce pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2016

Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3