Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-51 et L. 224-53 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21 > >
1 version
6 créés
1 cité
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville