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Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-51 et L. 224-53 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniquesCode de la consommationArt. D224-17 → Version 1Code de la consommationArt. D224-18 → Version 1Code de la consommationArt. D224-19 → Version 1Code de la consommationArt. D224-20 → Version 1Code de la consommationArt. D224-21 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques , Art. D224-17, Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

1 version

6 créés

1 cité

Article 2

Créé le 23 septembre 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 3

Créé le 23 septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2016

Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3