La première phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la même ordonnance est ainsi rédigée :

« Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession. »