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Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D811-40-1
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Section suivante
pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20 et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D811-40-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D814-3-1
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En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011