A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D811-40-1 → Version 1
- Code de commerceArt. D811-40-1
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Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20 et 37,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D814-3-1 → Version 1
- Code de commerceArt. D814-3-1
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Créé le 23 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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Créé le 23 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
Décret n°2011-1908
du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4