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Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011

pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes annuels par les administrateurs judiciaires

Résumé. Ce décret impose aux administrateurs et mandataires judiciaires de transmettre leurs comptes annuels au conseil national pour inspection, à partir des exercices financiers commençant après le 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20 et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires),

Décrète :

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Transmission de la situation financière des administrateurs judiciaires

Résumé. Le conseil national transmet la situation financière des administrateurs judiciaires au magistrat coordonnateur pour inspection.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de communication financière pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent envoyer leurs comptes annuels ou des informations financières au conseil national.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Application du décret à partir de 2012

Résumé. Ce décret s'applique aux exercices financiers commençant après le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4