Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L226-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L226-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les conseils de surveillance

Résumé. Les conseils de surveillance des grandes entreprises doivent avoir au moins 40 % de membres de chaque sexe.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance