Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité dans les conseils de surveillance
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L226-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Parité dans les conseils d'administration
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 · art. 5
Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises
Code de commerce · art. L226-4-1 (VD)
Nomination du conseil de surveillance dans une société en commandite par actions
Code de commerce · art. L226-4 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce