Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-102-1

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Précision des informations sociales et environnementales

Résumé. La loi précise les informations sociales et environnementales à fournir pour l'application de certains articles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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