Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011

Article 6

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Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 6-1

II.-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 6 (Composition et fonctionnement des conseils d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.

III.-Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 6 (Composition et fonctionnement des conseils d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) précitée, la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 (Parité dans les conseils d'administration) et du dernier alinéa de l'article 6 (Parité dans les conseils d'administration) ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa du présent III.

Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011

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Parité dans les conseils d'administration

Résumé. La loi impose une proportion minimale de 20% de chaque sexe dans les conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et entreprises concernées.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 6 (Composition et fonctionnement des conseils d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.

III.-Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 6 (Composition et fonctionnement des conseils d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) précitée, la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 (Parité dans les conseils d'administration) et du dernier alinéa de l'article 6 (Parité dans les conseils d'administration) ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa du présent III.

Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2011

Source : Légifrance