Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-37-1, Art. L226-9-1, Art. L225-82-1

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Obligation annuelle de délibération sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les conseils d'administration et de surveillance des sociétés doivent désormais délibérer chaque année sur la politique d'égalité professionnelle et salariale.

A créé les dispositions suivantes :

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