En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 7 septembre 2018
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Délibération annuelle sur l'égalité professionnelle
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail (Base de données pour le comité social et économique) et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code (Plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises) lorsqu'il est mis en œuvre.