Code de commerce

Article L226-9-1

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Article L226-9-1

Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail (Base de données pour le comité social et économique) et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code (Plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises) lorsqu'il est mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 7 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération annuelle sur l'égalité professionnelle

Résumé. Le conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doit discuter chaque année de l'égalité entre hommes et femmes au travail, en utilisant des indicateurs et un plan d'action.

Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail (Base de données pour le comité social et économique) et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code (Plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises) lorsqu'il est mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 104 (V) : Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmes

En résumé. Le texte précise désormais les indicateurs et plans à prendre en compte pour évaluer l'égalité professionnelle, remplaçant une référence générique par des articles de loi spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 6 septembre 2018

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 18 : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de délibération du conseil de surveillance en supprimant la référence au rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation, se concentrant uniquement sur le plan d'égalité professionnelle.

Source : Légifrance