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Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la sécurité des immeubles d'habitation

Résumé. La loi impose des règles de sécurité pour les logements, comme l'installation de détecteurs de fumée et des normes de construction pour réduire les risques d'incendie.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2010-238

(

Loi sur la sécurité des immeubles d'habitation

)

Loi sur la sécurité des immeubles d'habitation

La loi impose des règles de sécurité pour les logements, comme l'installation de détecteurs de fumée et des normes de construction pour réduire les risques d'incendie.

. Assemblée nationale [douzième législature] : Proposition de loi n° 2535 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2554 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 22 (2005-2006) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 116 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (TA n° 59). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 56 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 953 ; Discussion et adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 399 (2007-2008) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 135). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1049 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2222 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 424). Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 77, 2009-2010).

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Modification des règles de sécurité dans les immeubles

Résumé. La loi modifie les règles de sécurité pour les immeubles d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.Code de la construction et de l'habitationArt. L129-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-6, Art. L129-7
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Obligation d'installer un détecteur de fumée dans les logements

Résumé. La loi impose l'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement et en fixe les règles d'entretien.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction de la prime d'assurance incendie pour respect des règles de construction

Résumé. Les assureurs peuvent réduire la prime d'assurance incendie si l'assuré respecte certaines règles de construction.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance

Résumé. La loi ajoute une nouvelle règle qui annule la couverture d'assurance si l'assuré ne respecte pas certaines règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Installation obligatoire des détecteurs de fumée

Résumé. La loi prévoit que les détecteurs de fumée doivent être installés avant le 1er janvier 2016 pour ceux ayant signé un contrat d'achat avant le 8 mars 2015.

I.-Les articles 1er (Modification des règles de sécurité dans les immeubles) à 4 (Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance) de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.

II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
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