Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L122-9

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Réduction de la prime d'assurance incendie pour respect des règles de construction

Résumé. Les assureurs peuvent réduire la prime d'assurance incendie si l'assuré respecte certaines règles de construction.

A créé les dispositions suivantes :

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