A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.Code de la construction et de l'habitationArt. L129-1Code de la construction et de l'habitationArt. L129-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L129-3 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L129-4 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L129-4-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L129-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L129-6 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L129-7 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-6, Art. L129-7