Code de la construction et de l'habitation

Article L129-9

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 10 mars 2015

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L129-8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du mardi 10 mars 2015 au mercredi 30 juin 2021

Créé parLoi n°2010-238 du 9 mars 2010art. 2