Code des assurances

Article L113-11

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Article L113-11

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certaines clauses pénales dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines clauses d'assurance qui pénalisent trop sévèrement l'assuré sont interdites, sauf en cas de crime ou de délit intentionnel.

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4 : Mise à jour des références légales dans le code de la construction

En résumé. La référence aux articles du code de la construction et de l'habitation a été mise à jour, passant des articles L 129‑8 et L 129‑9 aux articles L 142‑1 et L 142‑2.

En vigueur du mardi 10 mars 2015 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2010-238 du 9 mars 2010art. 4 : Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance

En résumé. Ajout d’une nouvelle règle annulant la couverture si l’assuré ne respecte pas les articles L 129‑8 et L 129‑9 du code de la construction et de l’habitation.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 9 mars 2015

Source : Légifrance