Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. L113-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance