Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L113-11

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Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance

Résumé. La loi ajoute une nouvelle règle qui annule la couverture d'assurance si l'assuré ne respecte pas certaines règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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