A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés.Code de la construction et de l'habitationArt. L129-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L129-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. , Art. L129-8, Art. L129-9