Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

Article 5

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Article 5

I.-Les articles 1er (Modification des règles de sécurité dans les immeubles) à 4 (Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance) de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.

II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation obligatoire des détecteurs de fumée

Résumé. La loi prévoit que les détecteurs de fumée doivent être installés avant le 1er janvier 2016 pour ceux ayant signé un contrat d'achat avant le 8 mars 2015.

I.-Les articles 1er (Modification des règles de sécurité dans les immeubles) à 4 (Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance) de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.

II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 5 : Mise à jour des références légales en matière de copropriété

En résumé. La loi ajuste les références d'articles et prolonge la période de transition pour l'installation des détecteurs de fumée.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n° 2015-990 du 6 août 2015art. 71 : Modification des délais d'application et ajout d'une exception pour les détecteurs de fumée

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition pour les propriétaires ayant acheté des détecteurs de fumée avant le 8 mars 2015, tout en ajustant la formulation des paragraphes I et II.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance