En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Installation obligatoire des détecteurs de fumée
I.-Les articles 1er (Modification des règles de sécurité dans les immeubles) à 4 (Ajout d'une condition pour l'annulation de la couverture d'assurance) de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.