Code des assurances

Article L122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration de la prime d'assurance incendie

Résumé Respecter les règles de construction peut faire baisser le prix de l'assurance incendie.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Version 3

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence aux articles du code de la construction et de l'habitation a été mise à jour, passant des articles L 129-8 et L 129-9 aux articles L 142-1 et L 142-2.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.

Version 2

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Changement du critère d’éligibilité à la minoration

Résumé des changements La clause passe d’une exigence explicite que l’assuré ait respecté les obligations à une condition où il suffit que l’assureur soit convaincu qu’il y a conformité.

En vigueur à partir du mardi 10 mars 2015

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 10 mars 2015

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.