En vigueur depuis le 10 mars 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Réduction de la prime d'assurance incendie pour respect des normes de sécurité
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) du code de la construction et de l'habitation.