Code des assurances

Article L122-9

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Article L122-9

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la prime d'assurance incendie pour respect des normes de sécurité

Résumé. Les assureurs peuvent réduire le coût de l'assurance incendie si le bâtiment respecte les règles de sécurité contre les incendies.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4 : Mise à jour des références légales dans le code de la construction

En résumé. La référence aux articles du code de la construction et de l'habitation a été mise à jour, passant des articles L 129-8 et L 129-9 aux articles L 142-1 et L 142-2.

En vigueur du mardi 10 mars 2015 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014art. 3 (V) : Obligation d'installation des détecteurs de fumée par les propriétaires

En résumé. La clause passe d’une exigence explicite que l’assuré ait respecté les obligations à une condition où il suffit que l’assureur soit convaincu qu’il y a conformité.

Source : Légifrance