Code des assurances

Article L122-9

Créé le 10 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la prime d'assurance incendie pour respect des normes de sécurité

Résumé. Les assureurs peuvent réduire le coût de l'assurance incendie si le bâtiment respecte les règles de sécurité contre les incendies.

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitationart. L142-2 (V) Code de la construction et de l'habitationart. L142-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4

En résumé. La référence aux articles du code de la construction et de l'habitation a été mise à jour, passant des articles L 129-8 et L 129-9 aux articles L 142-1 et L 142-2.

En vigueur du mardi 10 mars 2015 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014art. 3 (V)

En résumé. La clause passe d’une exigence explicite que l’assuré ait respecté les obligations à une condition où il suffit que l’assureur soit convaincu qu’il y a conformité.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2010-238 du 9 mars 2010art. 3