A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-7 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5, Art. L162-32-1, Art. L111-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L632-6 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-38, Art. L162-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-10 > >

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L162-1-17 > > > > > > > > II.-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011. > > > > > > > > III.-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/ risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 > > Art. 33 > >

> - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 > > Art. 54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-23, Art. L1221-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-21-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 > > Art. 33 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22, Art. L162-22-2, Art. L174-1-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-30-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 > > Art. 47 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L341-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L113-3, Art. L113-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1431-2, Art. L1432-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-9 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 > > Art. 54 > >

II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L433-1 > >

> - Code du travail > > Art. L1226-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L323-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1226-1-1 > >

I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.
II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 289,72 millions d'euros pour l'année 2011.
III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
IV. ― Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 161 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
V. ― Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
VI. ― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L221-1-1 > >

> - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1432-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L221-1-1 > >

Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros.

Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

| |OBJECTIF DE DÉPENSES| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Dépenses de soins de ville | 77,3 | | Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité | 53,9 | | Autres dépenses relatives aux établissements de santé | 19,0 | | Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 7,6 | |Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées| 8,2 | | Autres prises en charge | 1,1 | | Total | 167,1 |