Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010

relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des réductions de cotisations patronales et mise à jour du SMIC

Résumé. Ce décret simplifie les règles de calcul des réductions de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et met à jour le calcul du SMIC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-15 (Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles) et L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des réductions de cotisations patronales

Résumé. Les règles de calcul des réductions de cotisations patronales pour les heures supplémentaires sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour le calcul du SMIC

Résumé. Le calcul du SMIC et de la rémunération mensuelle brute est mis à jour en changeant les références des articles utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son application et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3