A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-3, Sct. Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise., Art. L137-11 > >

> - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 > > Art. 15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-13, Art. L137-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-16, Art. L751-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-7, Art. L131-8 > >

> -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 61 > >

II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L722-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-1, Art. L242-1 > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L242-1 > >

III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :

-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

I.-A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13 > > > >
> >
> > > > > > II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé :
> >
> > 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ;
> >
> > 2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-4, Art. L243-7, Art. L311-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L613-1, Art. L622-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 > > Art. 20 > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L731-15 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 > >

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L731-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L752-1 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L863-1 > > > > > > > > II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %. > > > > > > > > III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. > > > > > >

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-1, Art. L138-10, Art. L245-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L134-1, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L134-4, Art. L651-2-1, Art. L134-5, Art. L651-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. L134-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L612-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L731-2 > >

> - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 12 juillet 1937 > > Art. 3 > >

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au présent projet de loi.