Section parente

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011

Section suivante

SECTION 6

DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

113

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2 > >

> -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 > > Art. 80 > >

II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

1 version

1 créé

3 modifiés

1 cité

Article 110

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L173-2 > > > >
> >
> >
> >
> > > > > > II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
> > > > > > > >

1 version

1 modifié

Article 111

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

1 version

Article 112

Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS DE CHARGES| |------------------------------|---------------------| |Fonds de solidarité vieillesse| 21,9 |

1 version