A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 > > Art. 5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L216-2-1, Art. L243-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-5, Art. L8222-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, Art. L243-15 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-1-2 > >

II. ― Le dernier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-6 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale.

> Art. L133-6-2

II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-5-1, Art. L651-5-4, Art. L651-5-5, Art. L651-5-6, Art. L651-9 > >

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-5 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. L141-3 > >

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |-------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 20 000 | | Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 500 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 400 | | Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 90 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 800 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 600 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer| 1 650 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |

Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.