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Décret n°2012-24 du 6 janvier 2012

relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de retraite et de recouvrement des cotisations

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour choisir un régime de retraite supplémentaire et facilite le recouvrement des contributions sociales pour les rentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture), R. 741-80 (Paiement des cotisations pour les assurances sociales agricoles) et R. 741-81 (Obligations de déclaration pour les cotisations sur les retraites) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies), L. 137-11-1 (Contribution sur les rentes de retraite) et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification de la procédure d’option du régime de retraite supplémentaire

Résumé. La procédure d’option pour un régime de retraite supplémentaire est simplifiée en autorisant tout moyen donnant une date certaine pour la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de recouvrement des contributions sociales

Résumé. Les règles de recouvrement des contributions sociales pour les rentes sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Exécution du décret n°2012-24

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Décret n°2012-24 du 6 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3