Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 741-6 (Délais de paiement des cotisations sociales en agriculture)Art. R.741-6Délais de paiement des cotisations sociales en agricultureLes employeurs agricoles doivent régulariser et payer les cotisations sociales dans des délais précis, selon le nombre de salariés., R. 741-80 (Paiement des cotisations pour les assurances sociales agricoles)Art. R.741-80Paiement des cotisations pour les assurances sociales agricolesLes cotisations pour les assurances maladie, invalidité et décès liées aux retraites versées par d'autres organismes doivent être payées dans les 15 premiers jours du mois suivant à la caisse de mutualité sociale agricole compétente. et R. 741-81 (Obligations de déclaration pour les cotisations sur les retraites)Art. R.741-81Obligations de déclaration pour les cotisations sur les retraitesLes cotisations sur les retraites doivent être accompagnées d'un bordereau détaillé et daté, même si aucun versement n'a lieu. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies)Art. L.137-11Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définiesLes employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions., L. 137-11-1 (Contribution sur les rentes de retraite)Art. L.137-11-1Contribution sur les rentes de retraiteLes rentes de retraite sont soumises à une contribution, avec des taux variables selon le montant et la date de liquidation. et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale)Art. L.184-1Modalités d'application du livre Ier de la sécurité socialeLes règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :