A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariésCode du travailArt. L2122-10-1 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-2 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-3 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-4 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-5 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-6 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-7 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-8 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-9 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-10 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-11 → Version 1Code du travailArt. L2122-13 → Version 1Code du travailArt. L2234-1 → Version 2
-Code du travailSct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, Art. L2122-10-1, Art. L2122-10-2, Art. L2122-10-3, Art. L2122-10-4, Art. L2122-10-5, Art. L2122-10-6, Art. L2122-10-7, Art. L2122-10-8, Art. L2122-10-9, Art. L2122-10-10, Art. L2122-10-11, Art. L2122-13, Art. L2234-1