Article L2234-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions paritaires locales
Résumé Des commissions peuvent être créées localement pour représenter les employeurs et les employés, avec des missions définies par un accord.
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article L. 2234-2.
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