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Section 4 bis

Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

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Application des règles électorales aux opérations électorales des syndicats

Code du travail

Article L2122-10-7

Article L2122-10-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de vote et conditions de confidentialité pour les entreprises de moins de onze salariés

Résumé Les employés des petites entreprises peuvent voter par internet ou par courrier, sans que l'employeur ait à fournir l'ordinateur s'il n'en a pas, les règles de vote étant déterminées par un décret.

Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.

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Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.