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Section 4 bis

Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

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Communication des données par les caisses de sécurité sociale pour les élections

Code du travail

Article L2122-10-2

Article L2122-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour le scrutin syndical dans les petites entreprises

Résumé Pour voter aux élections syndicales, tu dois avoir travaillé en décembre, avoir au moins 16 ans et tous tes droits civiques.

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.