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Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

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Établissement des listes électorales pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

Article L2122-10-3

Article L2122-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des données par les caisses de sécurité sociale pour les élections

Résumé Les caisses de sécurité sociale donnent des infos aux autorités pour faire une liste électorale des petites entreprises.

Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.

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Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.