Article L2122-10-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes électorales pour les entreprises de moins de onze salariés
Résumé Pour les petites entreprises, l'État fait des listes de votants pour les élections professionnelles, en séparant les cadres des autres employés.
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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