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Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

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Compétence du juge judiciaire pour les contestations électorales

Résumé En cas de litige sur les élections syndicales dans les petites entreprises, c'est le juge judiciaire qui décide, selon des règles précises.

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.