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Créé le 31 juillet 2009

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : " la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " et " la Banque fédérale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ".

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L512-90 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. A123-56 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-58 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-57 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-56 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-47 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L512-99 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-92 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. R512-44 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-43 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. R512-40 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-39 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-38 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-37 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-36 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-35 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-34 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-33 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-32 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-29 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-1 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L512-80 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-74 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-72 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-69 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-68 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L512-9 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L512-8 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L512-5 (VD) → Version 3modifie  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. R389-4 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*361-4 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierSous-section 2 : L'organe central des caisses d... (V) → Version 2modifie  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 10 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 10 juin 1968art. 2 (VD) → Version 3modifie  Décret n°80-935 du 26 novembre 1980art. 4 (VD) → Version 4modifie  Décret n°82-176 du 18 février 1982art. 1 (VD) → Version 5modifie  Décret n°82-401 du 13 mai 1982art. 1 (V) → Version 5modifie  Loi n°99-532 du 25 juin 1999art. 16 (VD) → Version 3modifie  Décret n°99-974 du 23 novembre 1999art. 2 (VD) → Version 2

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2009

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : " la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " et " la Banque fédérale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ".