Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 31 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des excédents d'actif lors de la dissolution d'une banque populaire
Résumé. Si une banque populaire a de l'argent restant après avoir payé ses dettes, cet argent va dans un fonds de garantie, sauf si l'organe central décide autrement.
Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.