Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L. 223-19-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1775.
Assemblée nationale :
Proposition de loi (n° 176) ;
Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 274) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2007 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 40, 2007-2008) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois (n° 63, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 19).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 397) ;
Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 447) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 62).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> Code des assurances > > Art. L132-23 > > > Art. L. 132-23-1 > > > > Art. L132-21 > > > > > > > > > > > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L223-22 > > > Art. L223-22-1 > > > > Art. L223-20 > > > > > > > > > > > >
>
1 version
2 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-9-3 > >
1 version
1 créé
Article 4
Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
1 version
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L223-10-2 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L223-10 > >
1 version
1 modifié
Article 8
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
> Code des assurances > > Art. L132-9 > >
> Code de la mutualité > > Art. L223-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L141-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L331-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L223-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L223-23 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> Code des assurances
> >
> >
> > Art. L132-24
> >
> >
> >
> > VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.
> >
> >
> >
>
>
1 version
6 modifiés
Article 9
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
> Code des assurances > > Art. L132-4-1 > >
> Code de la mutualité > > Art. L223-7-1 > >
>
> >
> >
> > III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
> >
> >
> >
> > IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
> >
> >
> >
>
>
1 version
2 créés
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la mutualité > > Art. L223-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L112-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code des assurances > > Art. L132-10 > >
1 version
5 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 > > Art. 54 > >
1 version
1 modifié
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand