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Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1775.

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 176) ;

Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 274) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2007 (TA n° 43).

Sénat :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 40, 2007-2008) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois (n° 63, 2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 19).

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 397) ;

Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 447) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 62).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-5 → Version 5
Code des assurances
Art. L132-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L. 223-19-1
Code de la mutualité
Art. L. 223-19-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-23 Art. L. 132-23-1 Art. L132-21
Code des assurances
Art. L132-23
Art. L. 132-23-1
Art. L132-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L223-22 Art. L223-22-1 Art. L223-20
Code de la mutualité
Art. L223-22
Art. L223-22-1
Art. L223-20

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 4

Créé le 19 décembre 2007

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

1 version

2 cités

Article 8

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-9Code de la mutualitéArt. L223-11 → Version 2
Code des assurances
Art. L132-9
Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-9
Code des assurances
Art. L132-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-10 → Version 3
Code des assurances
Art. L132-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L141-7 → Version 2
Code des assurances
Art. L141-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L331-2 → Version 3
Code des assurances
Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L223-11 → Version 2
Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L223-23 → Version 2
Code de la mutualité
Art. L223-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-24 VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encoreCode des assurancesà la date de publication de la présente loiCode des assurancesdonné lieu à acceptation du bénéficiaire.
Code des assurances

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

1 version

6 modifiés

Article 9

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-4-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. L223-7-1 → Version 1III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
Code des assurances
Art. L132-4-1
Code de la mutualité
Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

1 version

2 créés

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-15 → Version 2
Code des assurances
Art. L132-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-6 → Version 2
Code des assurances
Art. L132-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-23 → Version 8
Code des assurances
Art. L132-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L223-10
Code de la mutualité
Art. L223-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L112-5 → Version 2
Code des assurances
Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-8
Code des assurances
Art. L132-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-10 → Version 3
Code des assurances
Art. L132-10

1 version

5 modifiés

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11