Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-785 du 18 août 2008

complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-22 (Conditions de rachat pour certaines assurances vie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 mai 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une réduction par un rachat pour les contrats de faible valeur

Résumé. Une mutuelle peut remplacer une réduction par un rachat si le contrat a peu de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008

Décret n°2008-785 du 18 août 2008
Article 1
Article 2