Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. D223-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0192 du 19 août 2008
Décret n°2008-785 du 18 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 mai 2008,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand