Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007

Article 9

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Article 9

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-4-1
Code de la mutualité
Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

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I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L132-4-1 : Assurance vie et protection juridique des personnes vulnérablesCode de la mutualitéArt. L223-7-1 : Protection des personnes sous tutelle ou curatelle dans les contrats d'assurance-vie
Code des assurances
Art. L132-4-1
Code de la mutualité
Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

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