I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L132-4-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. L223-7-1 → Version 1III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
Code des assurancesArt. L132-4-1
Code de la mutualitéArt. L223-7-1
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.